Sentence 1015 – Protocole de cession de parts sociales – acte sous seing privé et authentique – Renonciation à acquisition – validité du protocole – article 1134 et 1583 Code civil – Indemnisation pour réticence dolosive – Illicéité pour abus de biens sociaux – exécution forcée – levée de cautions personnelles – perte de chance – mesure d’astreinte (non) – Art. 700 et non règlement provision consignation. Urgence. Dans un protocole sous seing privé l’associé majoritaire a cédé ses parts sociales à une société holding en vue d’une reprise de sauvegarde de l’activité de lignes régulières et de son développement avec le cédant. Réitération authentique – renonciation à acquisition et refus d’authentification en raison situation financière du cédant – demande de réduction de prix en cours d’instance – mesure d’astreinte excédant pouvoir des arbitres.
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